Par: Elom David
En tant qu'autoentrepreneur, vous bénéficez d'exonération temporaire de taxe
professionnelle En optant pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu en tant qu'autoentrepreneur, vous exonérez totalement votre entreprise des cotisations de taxe professionnelle pendant trois ans . Ainsi, si vous créez votre activité au 1er mars 2009, vous êtes exonéré de taxe professionnelle pour 2009, 2010 et 2011.
Ce que vous devez aussi savoir en tant qu'autoentrepreneur:
l-Ce qui ne change pas : conditions d'exercice de l'activité de l'autoentrepreneur.
Qualification professionnelle d'autoentrepreneur
Pour l'exercice de certaines activités d'autoentrepreneur, une qualification est requise par la loi. C'est ainsi que dans les métiers artisanaux du bâtiment ou de l'alimentaire, la coiffure à domicile, l'esthétique, etc., l'activité doit être exercée ou contrôlée par une personne
détenant un diplôme de niveau au moins égal au CAP ou bénéficiant d'une
expérience professionnelle préalable d'au moins trois ans dans le métier. La liste des
métiers concernés.
Renseignez-vous préalablement auprès des chambres consulaires, des ordres ou
organisations professionnels ou des services de contrôle de l'État sur les règles
applicables dans votre futur secteur d'activité.
Exemple : cas d'un foyer fiscal composé d'un couple sans enfant. Monsieur dispose d'un salaire net de frais professionnels de 16 005 €, Madame déclare un micro-BIC vente de 65 500 € de recettes, soit un revenu de 18 995 € après l'abattement de 71%.
Le revenu net global s'élève donc à 35 000 €.
Impôt dû avant la loi LME : pour les revenus de 2007, l'impôt final est de 2 346 €, soit un taux effectif d'imposition de 6,7% (2 346/35 000).
Impôt dû après la loi LME : le prélèvement fiscal libératoire est de 655 € (65 500 x 1%). Le revenu net global se résume alors aux seuls salaires de Monsieur, soit 16 005 €. L'impôt sur les salaires est de 1 072 € (16 005 x 6,7%) . L'impôt total du foyer s'élève à 1 727 € (655 + 1 072).
Le nouveau régime a permis un gain fiscal de 619 € (2 346 - 1 727).
Assurance professionnelle en tant qu'autoentrepreneur,
Vous devez respecter les obligations d'assurance professionnelle en fonction de l'activité exercée.
Quelles sont les assurances obligatoires en tant qu'autoentrepreneur, ?
Elles varient en fonction de l'activité d'autoentrepreneur exercée. La loi impose pour certaines activités (comme le bâtiment) l'obligation de souscrire certaines assurances. Il convient également de vous renseigner avant de démarrer votre activité sur vos obligations en termes d'assurances auprès des chambres consulaires, des ordres ou organisations professionnels ou des services de contrôle de l'État.
Quelle est l'étendue de la responsabilité de l'autoentrepreneur ?
L'autoentrepreneur comme tout entrepreneur, peut voir sa responsabilité civile professionnelle engagée dans le cadre de ses activités professionnelles. La souscription d'une assurance responsabilité civile professionnelle n'est pas obligatoire, sauf pour certaines activités.
Obligation de loyauté en tant qu'autoentrepreneur,
Le salarié, comme tout contractant, est tenu à une obligation de loyauté à l'égard de
son employeur. Cette obligation de loyauté se poursuit, sous certaines limites fixées par la jurisprudence, après la fin des relations contractuelles du salarié avec son employeur.
Si vous êtes salarié et que vous souhaitez exercer une activité indépendante en
complément de votre activité principale salariée, il vous est interdit d'exercer
l'activité professionnelle prévue par votre contrat de travail auprès des clients de votre employeur sans l'accord exprès de ce dernier.
Par ailleurs, votre contrat de travail peut prévoir des interdictions ou des restrictions
limitant votre droit de créer une autre entreprise, ceci dans un souci de protection
de l'employeur ; il faut donc regarder attentivement les clauses de votre contrat
de travail si vous êtes salarié et que vous souhaitez exercer une activité
indépendante complémentaire.
Respect de la réglementation générale et des normes techniques professionnelles.
Les dispositions légales et réglementaires, ainsi que les normes techniques professionnelles, notamment en matière d'hygiène et de sécurité, ou de droit du travail applicables aux salariés et de protection du consommateur s'appliquent à l'autoentrepreneur.
Attention !
La responsabilité civile des particuliers est en général couverte dans le cadre de l'assurance multirisques-habitation mais ce type d'assurance ne couvre pas la responsabilité civile du souscripteur dans le cadre de ses activités professionnelles, même si elles sont marginales.
Si vous avez aimez ce sujet et que vous recherchez plus d'informations, découvrez le guide complet de l'autoentrepreneur qui a permis à des milliers de réussir dans leur activité d'autoentrepreneur sur internet:
http://www.autoentrepreneur.contactebook.com/
recouvrement
En tant qu'autoentrepreneur, vous bénéficez d'exonération temporaire de taxe
professionnelle En optant pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu en tant qu'autoentrepreneur, vous exonérez totalement votre entreprise des cotisations de taxe professionnelle pendant trois ans . Ainsi, si vous créez votre activité au 1er mars 2009, vous êtes exonéré de taxe professionnelle pour 2009, 2010 et 2011.
Ce que vous devez aussi savoir en tant qu'autoentrepreneur:
l-Ce qui ne change pas : conditions d'exercice de l'activité de l'autoentrepreneur.
Qualification professionnelle d'autoentrepreneur
Pour l'exercice de certaines activités d'autoentrepreneur, une qualification est requise par la loi. C'est ainsi que dans les métiers artisanaux du bâtiment ou de l'alimentaire, la coiffure à domicile, l'esthétique, etc., l'activité doit être exercée ou contrôlée par une personne
détenant un diplôme de niveau au moins égal au CAP ou bénéficiant d'une
expérience professionnelle préalable d'au moins trois ans dans le métier. La liste des
métiers concernés.
Renseignez-vous préalablement auprès des chambres consulaires, des ordres ou
organisations professionnels ou des services de contrôle de l'État sur les règles
applicables dans votre futur secteur d'activité.
Exemple : cas d'un foyer fiscal composé d'un couple sans enfant. Monsieur dispose d'un salaire net de frais professionnels de 16 005 €, Madame déclare un micro-BIC vente de 65 500 € de recettes, soit un revenu de 18 995 € après l'abattement de 71%.
Le revenu net global s'élève donc à 35 000 €.
Impôt dû avant la loi LME : pour les revenus de 2007, l'impôt final est de 2 346 €, soit un taux effectif d'imposition de 6,7% (2 346/35 000).
Impôt dû après la loi LME : le prélèvement fiscal libératoire est de 655 € (65 500 x 1%). Le revenu net global se résume alors aux seuls salaires de Monsieur, soit 16 005 €. L'impôt sur les salaires est de 1 072 € (16 005 x 6,7%) . L'impôt total du foyer s'élève à 1 727 € (655 + 1 072).
Le nouveau régime a permis un gain fiscal de 619 € (2 346 - 1 727).
Assurance professionnelle en tant qu'autoentrepreneur,
Vous devez respecter les obligations d'assurance professionnelle en fonction de l'activité exercée.
Quelles sont les assurances obligatoires en tant qu'autoentrepreneur, ?
Elles varient en fonction de l'activité d'autoentrepreneur exercée. La loi impose pour certaines activités (comme le bâtiment) l'obligation de souscrire certaines assurances. Il convient également de vous renseigner avant de démarrer votre activité sur vos obligations en termes d'assurances auprès des chambres consulaires, des ordres ou organisations professionnels ou des services de contrôle de l'État.
Quelle est l'étendue de la responsabilité de l'autoentrepreneur ?
L'autoentrepreneur comme tout entrepreneur, peut voir sa responsabilité civile professionnelle engagée dans le cadre de ses activités professionnelles. La souscription d'une assurance responsabilité civile professionnelle n'est pas obligatoire, sauf pour certaines activités.
Obligation de loyauté en tant qu'autoentrepreneur,
Le salarié, comme tout contractant, est tenu à une obligation de loyauté à l'égard de
son employeur. Cette obligation de loyauté se poursuit, sous certaines limites fixées par la jurisprudence, après la fin des relations contractuelles du salarié avec son employeur.
Si vous êtes salarié et que vous souhaitez exercer une activité indépendante en
complément de votre activité principale salariée, il vous est interdit d'exercer
l'activité professionnelle prévue par votre contrat de travail auprès des clients de votre employeur sans l'accord exprès de ce dernier.
Par ailleurs, votre contrat de travail peut prévoir des interdictions ou des restrictions
limitant votre droit de créer une autre entreprise, ceci dans un souci de protection
de l'employeur ; il faut donc regarder attentivement les clauses de votre contrat
de travail si vous êtes salarié et que vous souhaitez exercer une activité
indépendante complémentaire.
Respect de la réglementation générale et des normes techniques professionnelles.
Les dispositions légales et réglementaires, ainsi que les normes techniques professionnelles, notamment en matière d'hygiène et de sécurité, ou de droit du travail applicables aux salariés et de protection du consommateur s'appliquent à l'autoentrepreneur.
Attention !
La responsabilité civile des particuliers est en général couverte dans le cadre de l'assurance multirisques-habitation mais ce type d'assurance ne couvre pas la responsabilité civile du souscripteur dans le cadre de ses activités professionnelles, même si elles sont marginales.
Si vous avez aimez ce sujet et que vous recherchez plus d'informations, découvrez le guide complet de l'autoentrepreneur qui a permis à des milliers de réussir dans leur activité d'autoentrepreneur sur internet:
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Posté le 13/05/2009 à 13:48:09 (id:134552)
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